Les Machinistes remportent une victoire majeure en Alberta : La Cour d’appel rétablit le statut d’employeur commun de Finning et d’OEM

Le vendredi 19 octobre 2007
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Edmonton, AB – La Cour d’appel de l’Alberta a rétabli le statut d’employeur commun et les droits du syndicat successeur à la section locale 99 de l’AIMTA auprès de Finning International et d’OEM.

« La lutte fut longue pour obtenir cette décision et la justice au nom de nos membres, d’affirmer avec soulagement Bob MacKinnon, agent d’affaires directeur pour l’AIM. Cette décision confirme les protections assurées par le Code des relations du travail lorsqu’un employeur transfère une partie de son entreprise syndiquée. »

Les 160 membres de la section locale 99 de l’AIMTA avaient perdu leur emploi à l’usine de Finning Rebuild, en 2005, après que leur employeur a transféré leur travail à de nouvelles installations exploitées par OEM Remanufacturing Inc. Non seulement Finning a transféré le travail, mais il a aussi financé les acquisitions ayant permis le démarrage d’OEM et la totalité des coûts de construction des installations, tout en demeurant le véritable propriétaire à 100 % d’OEM. Les membres de l’AIMTA ne s’étaient pas vu offrir la possibilité d’être mutés à la nouvelle usine; ils avaient tout simplement été mis à pied.

Pour éviter de devoir négocier avec l’AIMTA, OEM a volontairement reconnu l’Association chrétienne du travail du Canada (CLAC) comme le syndicat représentant la nouvelle usine. Les travailleurs n’ont jamais eu la possibilité de s’exprimer ou de voter sur le syndicat de leur choix. Les Machinistes se sont alors adressés au conseil des relations du travail de l’Alberta pour dénoncer le refus de reconnaître leur droit du syndicat successeur. Le 7 avril 2005, le conseil statuait qu’en raison du fait que Finning finançait la totalité de l’exploitation et du contrôle d’OEM, Finning en était le propriétaire et le statut d’employeur commun s’appliquait donc. Cette décision a octroyé aux Machinistes le droit de recruter la nouvelle usine puisque c’est la section locale 99 de l’AIMTA qui détient l’accréditation pour toutes les installations albertaines de Finning.

Finning, OEM et la CLAC en ont appelé de la décision dans les semaines qui ont suivi. Le banc de révision du conseil des relations du travail de l’Alberta a annulé la décision et statué que Finning et OEM n’étaient pas un employeur commun. C’est alors que l’AIMTA s’est adressée à la Cour d’appel de l’Alberta.

Dans sa décision déposée le 17 octobre 2007, la cour précise que le banc de révision du conseil des relations du travail avait été manifestement déraisonnable en renversant la décision initiale du conseil des relations du travail. De souligner la Cour d’appel : « Les dispositions sur les droits et les obligations du successeur sont de nature réparatrice, et une interprétation téléologique s’impose pour évaluer s’il s’agit d’un transfert ou d’une cession. L’accent doit être mis sur les réalités du cadre de négociation collective et l’effet véritable de la transaction dans son ensemble. La complexité des transactions dans le monde des affaires moderne justifie une telle enquête, et les tribunaux du travail doivent porter une attention particulière aux restructurations ou réorganisations d’entreprises qui minent les droits de négociation collective. »

« Ainsi, une entreprise ne peut tout simplement financer un homme d’affaires local, construire de nouvelles installations et contourner ses obligations légales à l’endroit de ses propres employés syndiqués », d’ajouter MacKinnon.

Bien que la Cour d’appel ait rétabli la décision rendue initialement par le conseil, il reste un point à régler. Dans sa décision, le banc de révision déclarait que les employés d’OEM devaient être représentés par une unité de négociation distincte et négocier leur propre convention collective. « L’AIMTA soutient que les employés de Finning qui travaillent pour OEM doivent faire partie de la même unité de négociation que les autres syndiqués à l’emploi de Finning, d’expliquer John Carpenter, conseiller juridique pour la section locale 99 de l’AIMTA. En conséquence du jugement rendu par la Cour d’appel le 17 octobre, cette décision du banc de révision devra être corrigée. »

« Nous faisions pression pour obtenir la justice au nom des membres de l’AIMTA, de déclarer Carpenter. Nous avions connu un recul avec le banc de révision, puis la cour inférieure. Mais, maintenant, les protections enchâssées dans le Code du travail sont maintenues et renforcées par la Cour d’appel. » « C’est une journée importante non seulement pour nous, les Machinistes, mais aussi pour tous les travailleurs syndiqués, de conclure MacKinnon. C’est également un grand jour pour le processus démocratique. La Cour d’appel a reconnu que les employeurs doivent respecter la décision de leurs employés ayant voté pour être représentés par un syndicat. »