Le cadre légal du système de régimes de retraite privés en Ontario est fondamentalement sain : c’est le message lancé à la Commission d’experts en régimes de retraite de l’Ontario. Le commissaire Harry Arthurs, ancien président et doyen de la faculté de droit de l’Université York aujourd’hui à la retraite, a été mandaté pour recommander des modifications à la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario. Il préside des audiences publiques et déposera son rapport vers le milieu de 2008.
Dans son mémoire, l’AIM reconnaît que la loi n’a fait l’objet d’aucune révision majeure en 20 ans et qu’elle doit maintenant être soumise à un examen exhaustif en vue d’être mise à jour. Les modifications proposées par l’AIM auraient pour effet d’assurer et d’améliorer la protection des régimes de retraite privés.
L’AIM s’oppose à l’idée mise de l’avant par certains représentants patronaux qu’un relâchement des exigences de financement actuellement en vigueur, ce qui exposerait les cotisants à de plus grands risques de pertes, aurait pour effet d’accroître la couverture, ce qui rendrait les régimes plus attrayants aux employeurs.
L’AIM a insisté pour affirmer que toute modification pouvant réduire le financement des régimes de retraite doit être compensée par le resserrement d’autres normes. Par exemple, limiter les périodes d’exonération de cotisations pourrait compenser le relâchement des exigences de financement en cas de déficits de solvabilité.
L’AIM a également déboulonné la notion selon laquelle faciliter le retrait par les employeurs des surplus de leur caisse de retraite encouragerait les employeurs à en étendre la couverture. Dans les faits, de telles modifications offriraient aux employeurs un incitatif pour liquider leur caisse de retraite afin de mettre plus facilement la main sur ses surplus.
Enfin, l’AIM a demandé la bonification des normes minimales enchâssées dans la Loi sur les régimes de retraite, dont l’acquisition immédiate de droits de pension (donc l’élimination du délai actuel de deux ans), l’indexation obligatoire en fonction du coût de la vie, le relèvement des plafonds de couverture du Fonds de garantie des prestations de retraite et l’obligation de direction conjointe des régimes de retraite privés en Ontario.
