Le 30 octobre 2006, le gouvernement fédéral a rendu public un rapport sur la Partie III du Code canadien du travail, partie qui établit les normes du travail minimales. Le rapport a été rédigé par le professeur de droit Harry Arthurs au terme de deux années de travaux de recherche et de consultation. Intitulé Équité au travail : Des normes du travail fédérales pour le XXIe siècle, ce rapport représente le premier examen exhaustif des normes du travail fédérales depuis plus de 40 ans.
La partie III du code jette les bases des normes minimales en matière d’heures de travail, de salaire minimum, de congés fériés, de congés annuels, de congés et de congédiement (entre autres) qui régissent les travailleurs relevant d’une compétence fédérale, dont le personnel des banques, des sociétés de télécommunications et des transporteurs aériens et routiers.
Bien que moins de 10 % de la main-d’œuvre totale du Canada travaille pour un employeur de compétence fédérale, un gouvernement fédéral progressiste pourrait marquer le pas en faisant adopter par l’ensemble des compétences provinciales du pays des normes plus rigoureuses. Malheureusement, la loi fédérale fixe des normes moins rigoureuses que celles de plusieurs compétences provinciales et de plusieurs autres pays dans le monde.
Alors que la sous-traitance et d’autres facteurs mettent de plus en plus de travailleurs de compétence fédérale à risque (travailleurs temporaires, occasionnels et contractuels), des normes minimales légiférées deviennent de plus en plus importantes non seulement pour ces travailleurs à risque mais aussi pour tous les travailleurs contre lesquels ils sont en concurrence. Des salaires, des avantages sociaux et des conditions de travail de piètre qualité exercent une pression sur tous les travailleurs, y compris sur les syndiqués qui sont relativement mieux protégés contre les abus.
Le rapport Arthurs est somme toute positif. Arthurs y reconnaît que des normes minimales représentent une exigence fondamentale pour assurer des conditions de travail dignes et équitables. Il s’agit d’un rapport de plus de 300 pages, dans lequel 177 recommandations sont formulées. La plupart de ces recommandations visent à améliorer les normes déjà en place. Le rapport peut être consulté en ligne à l’adresse www.fls-ntf.gc.ca.
Bien que le rapport peigne un excellent portrait des principes généraux, il est généralement modeste ou vague eu égard aux recommandations spécifiques qui y sont formulées. Par exemple, Arthurs recommande un salaire minimum fédéral indexé permettant à une personne seule travaillant à temps plein durant toute l’année d’atteindre le seuil de la pauvreté, mais il omet de chiffrer sa recommandation. Si l’on se fie aux seuils de pauvreté actuellement fixés par Statistiques Canada, le salaire minimum devrait se chiffrer autour de 10 $ de l’heure.
En matière d’indemnités de départ, il recommande d’augmenter le nombre de jours par année de services de deux (2) à trois (3), mais seulement à compter de la 10e année de services. Arthurs accepte donc l’absence de fondement pour exempter les employeurs des exigences légales en matière d’indemnités de départ sur la base d’un droit à pension minimal pour ensuite recommander l’abolition de l’exemption des pensions.
En regard des congés annuels, Arthurs recommande une amélioration notable, soit de bonifier la norme minimale de deux semaines après une année de services à un minimum de trois semaines après cinq années de services et de quatre semaines après dix années de services. Quant à la plupart des autres normes touchant les congés (congés de maladie, congés de maternité/parentaux, congés de soignant), toutefois, il ne recommande que de prolonger la durée admissible du congé sans solde.
Bien qu’Arthurs reconnaisse les difficultés auxquelles les travailleurs occupant un emploi précaire et bénéficiant donc de la protection des normes minimales sont confrontés, il n’est pas clair si ses propositions – qui modifient principalement les définitions d’employé, d’entrepreneur dépendant, etc. enchâssées dans la loi – auront pour résultat d’offrir une meilleure protection à ces travailleurs. Dans les faits, les travailleurs risquent de se retrouver moins protégés en conséquence.
Arthurs souligne le risque élevé d’exploitation du nombre croissant de travailleurs employés par l’intermédiaire d’agences de placement et demande donc que les véritables employeurs partagent les responsabilités et les obligations avec les agences avec lesquelles ils transigent. Cependant, sur le plan de plusieurs exigences clés mises en place pour protéger les travailleurs d’agences, ses recommandations se limitent à des « codes de déontologie » volontaires et donc non réglementés.
Un aspect positif du rapport est qu’il reconnaît expressément que toute norme est inutile si elle n’est pas assortie de moyens efficaces de la mettre en application. Arthurs recommande d’allouer beaucoup plus de ressources aux activités d’éducation, d’inspection et d’application, d’imposer des amendes élevées aux contrevenants et de permettre de poursuivre les employeurs fautifs au criminel. Malheureusement, un changement aussi progressiste nécessiterait non seulement des mesures législatives mais aussi un engagement politique et financier de la part du gouvernement envers les droits des travailleurs, chose peu commune au cours des dernières années.
Certains éléments que l’on trouve dans le rapport Arthurs sont préoccupants. En matière d’heures de travail, d’heures supplémentaires et d’horaires de travail, il propose un processus visant à rendre l’octroi d’exceptions et d’exemptions ministérielles plus simple, plus équitable et plus transparent, ce qui est bon en soi. Par ailleurs, il propose également un système de conférences sectorielles responsables d’élaborer des règlements spéciaux pour chaque secteur d’activités.
Cela comporte des risques. Il n’est pas clair à savoir comment fonctionneraient ces conférences, qui y serait représenté ou comment rapprocher les groupes syndiqués et non syndiqués. Même la notion de secteur risque d’être difficile à gérer en pratique. Par exemple, serait-il logique de mettre sur pied une conférence sectorielle du transport aérien pour se pencher sur les heures de travail des pilotes, des agents de bord, des techniciens d’entretien, des essenciers, des billettistes et ainsi de suite? Des groupes sectoriels risqueraient de transformer les normes nationales générales en une mosaïque. En bout en ligne, il ne resterait plus de normes nationales.
Arthurs recommande également des exceptions en fonction d’ententes conclues dans les milieux de travail (ce qui peut poser problème dans les environnements syndiqués et non syndiqués à la fois) et de demandes individuelles. Toute norme minimale législative doit assurer un plancher pour l’ensemble des travailleurs. Si le nombre d’exceptions n’est pas limité à son strict minimum, nous risquons de perdre l’ensemble des normes qui nous protègent actuellement.
Il est difficile de concevoir que le gouvernement fédéral décide de mettre en application certaines recommandations d’Arthurs avant les prochaines élections (qui seront déclenchées probablement au printemps 2007), mais il est néanmoins important que les syndicats et d’autres groupes intéressés commencent à promouvoir les aspects positifs du rapport et à en mettre en évidence les risques potentiels si nous souhaitons que des changements positifs soient éventuellement apportés. Je vous encourage donc à consulter le rapport, ou du moins le sommaire de 10 pages, et j’accueillerai tout commentaire que vous souhaiterez y formuler à la suite de votre lecture.
