 |
|
|
|
|
| Régimes de retraite : Lisez toujours le texte en petits caractères Par Louis Erlichman Directeur canadien des recherches |
|
| « Lisez toujours le texte en petits caractères. » Ce vieil adage demeure néanmoins vrai, non seulement lorsqu’il s’agit de signer un contrat, mais aussi – et surtout – lorsqu’il est question d’une prise de position par le gouvernement. Bien que la nouvelle n’ait pas bénéficié d’une grande couverture dans la presse, à la page 9 d’un des documents d’information accompagnant l’exposé budgétaire en juin dernier de la ministre des Finances de l’Ontario, Janet Ecker, on pouvait néanmoins lire trois paragraphes portant sur la réglementation des régimes de retraite en Ontario. Dans le premier paragraphe, on pouvait lire que le gouvernement planifiait aller de l’avant dans le dossier de la fusion de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario et la Commission des services financiers de l’Ontario qui réglementent les plans de pension entre autres. Depuis, cette fusion – qui avait été annoncée pour la première fois il y a quelques années – s’avère plus compliquée que le gouvernement ne le croyait, et ses bénéfices sont loin de faire l’unanimité. Donc, la fusion n’est probablement pas sur le point de se concrétiser. Un deuxième paragraphe annonçait l’intention du gouvernement de présenter une législation visant à rendre les modes de partage des surplus plus « souples » en s’inspirant du document de consultation diffusé pour fins de commentaires pendant quelques semaines au cours de l’été 2001. Les propositions de 2001 auraient fait pencher la loi sur les surplus au plus grand bénéfice des employeurs, leur facilitant la tâche de suspendre les cotisations et de retirer des surplus sans le consentement des participants, qu’il s’agisse d’un régime de retraite en cours ou en liquidation. La réglementation actuelle sur les surplus, bien qu’elle soit loin d’être parfaite, offre des incitatifs permettant d’en arriver à des ententes raisonnables. Le document de travail de 2001 était très confus et très peu clair, et il était difficile de connaître le fondement même de la proposition sans avoir consulté l’avant-projet de loi. Fidèle à la stratégie des conservateurs de l’Ontario qui consiste à dresser un portrait plus gentil et plus modéré du gouvernement d’Ernie Eves, les documents budgétaires de juin annonçaient que le projet de loi sur les surplus ferait l’objet de discussions avec les parties intéressées. Le troisième et dernier paragraphe concernant les pensions dans le budget annonçait l’intention du gouvernement d’entamer des discussions avec les parties intéressées et de proposer une législation pour faciliter le transfert d’avoirs de retraite entre régimes de retraite en même temps que le transfert de groupes d’employés. Ainsi, le gouvernement donne suite à une demande des employeurs, qui ne seraient plus tenus de garantir les prestations acquises, mais qui n’auraient plus qu’à assurer des prestations de « valeur » équivalente. Ces propositions soulèvent de nombreuses questions sur le calcul de la valeur équivalente, les montants des transferts entre régimes de retraite, les répercussions sur les régimes et leurs participants ainsi que le droit aux surplus des caisses de retraite. Il semble maintenant que le gouvernement ontarien se prépare à inclure une législation sur les amendements concernant les surplus et les transferts d’avoirs dans le projet de loi omnibus qu’il déposera cet automne pour édicter toutes les modifications proposées dans le budget. Cela soulève la crainte pour plusieurs raisons. Les propositions sur les surplus et les transferts soulèvent de graves problèmes et des questions fondamentales sur ce que le gouvernement considère convenir aux discussions avec les parties intéressées. En ce qui concerne le transfert d’avoirs, les répercussions sont nombreuses et vastes, à la fois pour les régimes publics et privés, quant aux montants transférés de même qu’au processus et aux conséquences rétroactives de la proposition. Les lois sur les pensions sont complexes, et leurs répercussions ne font souvent pas l’unanimité même parmi les « experts ». Il est donc essentiel de tenir de vastes consultations sur les modifications proposées aux lois avant de passer à l’action. Les « discussions avec les parties intéressées » du gouvernement de l’Ontario en cette affaire semblent, jusqu’à maintenant, avoir été limitées à quelques discussions privées avec les membres de l’Association canadienne des administrateurs de régimes de retraite (ACARR), un groupe de lobbyistes qui défend les droits des employeurs en matière de pensions. Encore plus inquiétantes sont les dispositions sur le partage des surplus. Les propositions contenues dans le document de travail de l’année dernière faciliteraient le retrait par les employeurs de surplus des régimes en cours. À la lumière de la récente dégringolade des marchés boursiers, nombre de plans de pension qui accusaient de grands surplus sur papier au moment de leur dernière évaluation se trouvent aujourd’hui en situation déficitaire. En permettant aux employeurs de retirer plus facilement des surplus, les propositions gouvernementales mettraient en péril bon nombre de régimes et de fonds de retraite. Jusqu’à maintenant, les projets d’amendement n’ont pas été diffusés au public pour fins d’analyse critique. Une fois que le gouvernement aura déposé une législation dans le cadre d’une loi budgétaire, il sera très difficile de faire marche arrière. Tout amendement aux lois sur les pensions doit faire l’objet d’un examen et d’un débat poussés par le public, ce qui est rarement possible lorsqu’un gouvernement exerce de la pression pour faire adopter un projet de loi omnibus sur le budget (habituellement dans les heures précédant le départ pour le congé des fêtes). La Fédération du travail de l’Ontario tente de freiner le gouvernement dans ses efforts de faire adopter ses modifications aux lois sur les pensions sans avoir pris le temps nécessaire de mener une consultation publique poussée sur l’avant-projet de loi. Cette question ne touche pas seulement l’Ontario. L’Ontario est la principale compétence en matière de régimes de retraite au pays. En conséquence, la situation en Ontario aura une grande influence sur le sort réservé aux régimes de retraite et à leurs participants d’un bout à l’autre du pays. |
|
|
|
|
|
|
|
|