 |
|
|
| Modifications importantes aux régimes de retraite au Québec
Par Louis Erlichman |
| L’assemblée législative du Québec vient d’adopter le projet de loi 102, qui prévoit d’importantes modifications aux normes applicables aux régimes de retraite d’administration provinciale. Lorsque la loi entrera en vigueur le 1er janvier 2001, le Québec deviendra la première province canadienne à exiger l’acquisition immédiate de prestations de retraite. Un régime de retraite est « acquis » du moment où le participant a droit de toucher des prestations même s’il arrête de cotiser au régime. Dans d’autres provinces canadiennes, les participants qui décident de ne plus cotiser moins de deux ans après avoir souscrit un régime peuvent n’avoir droit à aucune prestation en vertu du régime en question. De plus, les modifications apportées par le Québec exigent – dans le cas d’un participant qui cesse de cotiser à un régime avant l’âge de la retraite et qui est admissible à une prestation différée au moment de prendre sa retraite – que la prestation différée soit indexée à raison de 50 % du coût de la vie, jusqu’à un maximum annuel de 2 % et ce, jusqu’à ce que le participant atteigne l’âge de 55 ans. Il s’agit là aussi d’une première législative au Canada. Ces deux modifications rendent les régimes de retraite plus équitables et attrayants pour les travailleurs moins âgés. Le projet de loi 102 établit également un processus permettant de clarifier les modalités d’affection par les employeurs des excédents de caisse de retraite aux périodes d’exonération de cotisations, ce que les décisions rendues par les tribunaux du Québec avaient peu clarifié. Enfin, le projet de loi prévoit la nomination de membres supplémentaires pour siéger aux comités des pensions, qui représentent les participants au régime de même que les retraités. Cette mesure pourrait rehausser la communication, mais elle ne modifiera en rien la gestion des régimes de retraite. Bien que cette législation ne touche que les travailleurs de compétence québécoise (ce qui exclut les travailleurs du Québec œuvrant au sein d’industries de compétence fédérale telles que les lignes aériennes et les banques), elle établit un important précédent qui pourrait donner lieu à des réformes dans les autres provinces. |
|
|
|
|
|
