CANADA 2010: Rapport annuel des violations des droits syndicaux

Dans un certain nombre de provinces, la législation n’accorde pas une protection statutaire à la liberté syndicale de certains groupes de travailleurs/euses et contient des restrictions au droit de grève. Le gouvernement conservateur a annoncé des mesures budgétaires qui pourraient réduire à néant les accords salariaux négociés dans le secteur public.

Droits syndicaux dans la législation

La législation fédérale garantit officiellement les droits syndicaux, mais les législations au niveau provincial sont préoccupantes. Les travailleurs/euses des secteurs public et privé ont le droit de constituer des syndicats et d’y adhérer, mais dans plusieurs provinces de nombreuses catégories de travailleurs ont une liberté syndicale limitée, voire inexistante.

La loi protège également la négociation collective, mais il existe là aussi des restrictions qui varient d’une province à l’autre. Cependant, en 2007 la Cour suprême, statuant dans une affaire historique, a déclaré qu’un « droit limité » de négociation collective devait être compris dans la Charte canadienne des droits et libertés.

En outre, le droit de grève est lui aussi limité à l’échelon des provinces : au Manitoba, un arbitrage peut être imposé sur requête d’une des parties après 60 jours d’arrêt de travail, et les enseignants n’ont pas le droit de faire grève ; au Québec il est interdit de faire grève tant qu’une convention collective est en vigueur, et les travailleurs qui outrepassent cette disposition sont passibles de sévères sanctions disproportionnées. L’exercice du droit de grève dans les services publics est souvent limité par l’obligation imposée à de nombreux grévistes de fournir des services essentiels. En Colombie britannique, l’éducation a été désignée service essentiel, et au Manitoba l’employeur peut déterminer quelles sont les catégories de travailleurs/euses qui effectuent un service essentiel. Finalement, en vertu du Code du travail du Canada, il peut être fait recours à une main d’œuvre de remplacement dans les industries.

Droits syndicaux dans la pratique et violations en 2009

Dispositions législatives imposant des augmentations de salaire à l’ensemble des employés des secteurs de la fonction publique fédérale : Le gouvernement du Canada a annoncé, à l’occasion du budget national déposé le 27 janvier 2009, des dispositions législatives qui imposeront des augmentations de salaire à l’ensemble des employés des secteurs de la fonction publique fédérale, et qui ont pour but de moderniser les lois sur la parité salariale dans le secteur public fédéral. Ces dispositions constituent en fait une menace pour les employés du secteur public fédéral en général, et en particulier ceux qui travaillent à l’Agence du revenu du Canada, au Musée des beaux-arts du Canada, au Conseil des Arts du Canada, au Musée canadien de la nature et au Centre national des Arts qui subiront ainsi une diminution de leurs salaires négociés précédemment. En outre, le gouvernement annonça qu’il introduirait des mesures législatives de « modernisation » de la parité salariale dans le secteur public fédéral, faisant de l’équité salariale une partie intégrante de la négociation collective tout en éliminant le droit du syndicat de déposer des plaintes en matière d’équité salariale. L’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) a présenté une requête auprès de la Cour supérieure de justice de l’Ontario en présentant des arguments à l’encontre de la constitutionnalité de la Loi sur le contrôle des dépenses et de la Loi sur l’équité de rémunération dans le secteur public. Le syndicat fut rejoint en cette matière par la Gendarmerie royale du Canada et par le syndicat représentant les employés professionnels du secteur public.

Retour forcé au travail lors d’une grève légale : Le 25 janvier, le gouvernement libéral de l’Ontario présenta le projet de loi de retour au travail des professeurs à contrat, des assistants à l’enseignement et des assistants diplômés fournissant des services non essentiels, et affiliés au Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) 3903, en grève à l’Université York et demanda le consentement unanime de la Chambre en vue de l’adoption de la loi. Les membres du caucus du Nouveau Parti Démocratique (NPD), qui étaient unanimement opposés au projet de loi, refusèrent de donner leur consentement et provoquèrent ainsi un débat critique sur cette question à l’Assemblée législative de l’Ontario. En mai, une entente par médiation faisant partie de la loi de retour au travail fut conclue. Le SCFP national et le SCFP 3903 examinent la possibilité de présenter le cas sous forme de plainte à l’OIT.

Les droits collectifs d’organisation, ou d’adhésion à un syndicat, des travailleurs agricoles dans trois provinces toujours compromis : Les travailleurs agricoles des provinces de l’Alberta, de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick sont exclus de la protection accordée par la législation sur les relations du travail et sont ainsi privés des dispositions législatives protégeant leur droit d’organisation. En 2008, l’OIT a recommandé que les gouvernements en question « signalent dans le prochain rapport toute mesure prise ou envisagée par les gouvernements de l’Ontario, de l’Alberta et du Nouveau-Brunswick visant à modifier leurs lois avec l’intention de garantir le droit d’organisation des travailleurs et travailleuses agricoles ». En novembre 2008, la Cour d’appel de l’Ontario accorda une période d’un an au gouvernement pour que les travailleurs agricoles de l’Ontario bénéficient des dispositions législatives de protection suffisantes pour les habiliter à négocier collectivement, mais l’Ontario interjeta appel à la décision auprès de la Cour suprême du Canada. Au début de 2009, l’OIT critiqua l’Ontario pour ne pas avoir agi de bonne foi en la matière et l’Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce (TUAC) déposa une nouvelle plainte auprès de l’OIT, qui fait actuellement l’objet d’un examen.